Conditions générales de vente

L’essentiel. L’essai est gratuit, sans carte bancaire, et couvre votre délai de rétractation de quatorze jours : pendant l’essai, vous pouvez tout arrêter sans rien devoir. Le paiement se fait en une fois, quand vous décidez de vous inscrire. Une fois le paiement effectué, l’inscription est ferme et définitive, sous réserve des garanties légales.

1. Identification du Prestataire

Le site https://besmart-edu.fr est édité et exploité par BeSMART-edu, entreprise individuelle (EI), dont le siège est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, identifiée sous le numéro SIREN 102 430 048, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Courriel du service client : contact@besmart-edu.fr.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent la période d’essai, la souscription des parcours pédagogiques et l’accès aux contenus et services numériques proposés sur BeSMART-edu aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels.

Le « Client » désigne la personne qui souscrit et, le cas échéant, paie. L’« Apprenant » désigne la personne qui bénéficie des prestations pédagogiques.

Lorsque l’Apprenant est mineur, la souscription est effectuée par son représentant légal, qui accepte les présentes CGV et assume l’obligation de paiement.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors du dépôt du dossier et, pour le paiement, celles en vigueur au jour de celui-ci.

Les dispositions légales impératives applicables à certaines prestations, notamment d’enseignement à distance ou de formation professionnelle, prévalent sur toute stipulation contraire.

3. Présentation des offres

BeSMART-edu propose des parcours pédagogiques en ligne, organisés par matière. Le Client compose son offre en choisissant une ou plusieurs matières ; lorsque sa sélection correspond à un forfait, le tarif du forfait le plus avantageux s’applique automatiquement.

Les parcours peuvent notamment comprendre :

• des cours et ressources pédagogiques numériques ;
• des exercices, quiz et évaluations ;
• des illustrations, simulations et activités interactives ;
• des outils de suivi de progression ;
• la possibilité de solliciter un enseignant depuis l’espace de l’Apprenant.

L’accompagnement individuel par un enseignant, lorsqu’il est proposé avec une durée et un tarif propres, fait l’objet d’une tarification distincte, communiquée avant toute commande. Il n’est pas compris dans le prix d’un parcours.

Seules les matières choisies et payées sont ouvertes. L’accès à un parcours ne donne pas automatiquement accès à l’ensemble du catalogue BeSMART-edu.

La formation ne garantit ni la réussite à un examen ou à un concours, ni l’admission dans un établissement.

4. Dossier, admission et conclusion du contrat

Pour accéder à un parcours, le Client dépose un dossier sur le site : identité, matières souhaitées, matière choisie pour l’essai et projet de formation. À cette occasion, il prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément.

Le dossier est étudié par le Prestataire, qui peut adresser au candidat un questionnaire complémentaire. Le Prestataire peut accepter ou refuser le dossier ; la décision est communiquée par courriel. Un refus n’entraîne aucune somme à payer.

Le contrat est conclu à l’admission du dossier. Le Client en reçoit la confirmation par courriel, avec le lien lui permettant de créer son mot de passe, la durée de sa période d’essai et un lien vers les présentes CGV.

5. Période d’essai gratuite

L’admission ouvre une période d’essai gratuite d’une durée de quatorze jours, ou d’une durée plus longue lorsqu’elle est indiquée pour le parcours. Sa date de fin est affichée dans l’espace de l’Apprenant.

Pendant l’essai, l’Apprenant accède gratuitement à une partie du parcours, en principe le premier module de la matière choisie pour l’essai. Aucune donnée de carte bancaire n’est demandée et aucun paiement n’est dû.

À tout moment pendant ou après l’essai, le Client peut décider de s’inscrire en payant son parcours, dans les conditions de l’article 7.

Si aucun paiement n’intervient à la fin de l’essai, l’accès aux contenus de l’essai se ferme. Aucune somme n’est due ; le compte reste ouvert et le Client peut s’inscrire ultérieurement.

6. Droit de rétractation

6.1. Un délai couvert par la période d’essai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’admission, pour se rétracter. Ce délai court en même temps que la période d’essai, qui dure au moins quatorze jours : l’essai tient ainsi lieu de délai de rétractation.

L’ouverture du compte, la consultation des cours ou l’utilisation des ressources de l’essai ne constituent pas une renonciation au droit de rétractation.

6.2. Exercer son droit pendant l’essai

Le Client peut se rétracter sans motif et sans frais :

• par courriel à l’adresse du service client figurant à l’article 1 ;
• par courrier adressé à BeSMART-edu, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France ;
• en supprimant son compte depuis la rubrique « Mon compte » de son espace, ce qui met fin au contrat.

Il peut utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision. La demande fait l’objet d’un accusé de réception par courriel.

La rétractation met fin au contrat et à l’accès à l’essai. L’essai étant gratuit, aucune somme n’est due.

6.3. Paiement avant la fin du délai : demande d’accès immédiat

Si le Client choisit de payer son inscription avant la fin du délai de rétractation, il demande expressément l’accès immédiat à son programme complet, qui s’ouvre dès la confirmation du paiement, et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la durée du délai restant à courir. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher, obligatoire avant tout paiement.

6.4. Après le paiement : une inscription ferme et définitive

Une fois le paiement effectué, que ce soit pendant ou après la période d’essai, l’inscription est ferme et définitive : elle ne peut être ni annulée ni remboursée, sous réserve des garanties légales prévues à l’article 11 et des cas dans lesquels la loi autorise la résolution du contrat.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le détail du prix — matières, forfait éventuel, réduction — et le total à payer sont présentés avant la validation.

Une seule réduction s’applique par achat : la remise individuelle éventuellement accordée par le Prestataire ou un code de réduction valable saisi par le Client, la plus avantageuse des deux. Les conditions propres à un code — période de validité, matières ou forfaits concernés, nombre d’utilisations, montant minimum — sont vérifiées au moment du calcul.

Le paiement intervient à l’initiative du Client, depuis son espace, en une seule fois. Il s’effectue par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, qui seul reçoit les données de la carte, ou par un autre moyen convenu avec le service client. Aucun abonnement, aucune reconduction et aucun prélèvement automatique ne sont pratiqués.

L’accès au programme complet s’ouvre dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée au Client par courriel et reste disponible dans la rubrique « Mon compte ».

Les modifications de tarifs ne changent pas le prix d’une inscription déjà payée.

8. Durée de l’accès

Après paiement, l’Apprenant accède à l’ensemble des modules des matières payées, sans limite de durée, tant que le service BeSMART-edu est exploité.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique « Mon compte ». Après paiement, la suppression du compte n’ouvre pas droit à remboursement.

9. Accès à la plateforme

Le compte est personnel à l’Apprenant. Ses identifiants doivent être conservés de manière confidentielle. Toute utilisation non autorisée doit être signalée au Prestataire.

Le Prestataire assure la fourniture du service convenu et prend les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Il informe les utilisateurs, lorsque cela est possible, des opérations de maintenance susceptibles d’affecter leur accès.

Les interruptions et difficultés techniques ne privent pas le Client des garanties et recours prévus par la loi.

10. Accompagnement et participation de l’Apprenant

L’Apprenant peut solliciter un enseignant depuis son espace, dans les conditions décrites sur le site.

L’Apprenant est invité à suivre les activités, réaliser les exercices et solliciter l’accompagnement prévu lorsque cela est nécessaire. L’absence de participation ne vaut pas rétractation et n’ouvre pas droit à remboursement.

Les évaluations et indicateurs de progression constituent des outils pédagogiques.

11. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Le Prestataire répond des défauts de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture du service, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut demander une mise en conformité sans frais. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, conformément à ses obligations légales.

Les demandes sont adressées au service client figurant à l’article 1, avec une description du problème et les informations permettant d’identifier le compte concerné. Le caractère ferme et définitif de l’inscription ne supprime pas ces garanties.

12. Utilisation abusive

En cas d’utilisation frauduleuse, de partage illicite des ressources ou d’atteinte à la sécurité de la plateforme, le Prestataire peut prendre des mesures proportionnées pour protéger le service et ses utilisateurs.

Sauf urgence de sécurité, le Client est informé des faits reprochés et peut présenter ses observations ou remédier au manquement. Ces mesures ne suppriment pas les recours prévus par la loi.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, textes, exercices, illustrations, vidéos et ressources interactives sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’inscription confère à l’Apprenant un droit personnel d’utilisation pour ses besoins de formation. Sauf autorisation ou exception légale, elle ne permet pas la revente, le partage à des tiers, la diffusion publique ou l’exploitation commerciale des ressources.

Les travaux personnels de l’Apprenant restent soumis aux droits qui lui appartiennent. Leur éventuelle utilisation promotionnelle fait l’objet d’une autorisation distincte.

14. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations décrites, conformément au contrat et aux obligations légales.

Les résultats pédagogiques dépendent notamment des acquis, de l’assiduité et du travail personnel de l’Apprenant. L’absence de garantie de réussite ne réduit pas les obligations du Prestataire concernant la qualité, la conformité et la fourniture des prestations promises.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

15. Données personnelles

Les informations relatives aux traitements de données personnelles, à leurs finalités, à leur durée de conservation et à l’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement à recevoir des communications commerciales.

16. Réclamations et médiation

Le Client peut adresser une réclamation au service client, par courriel ou par courrier, aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, selon les conditions légales de recevabilité. Le recours à la médiation n’empêche pas le Client de saisir une juridiction compétente.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire n’est imposée au consommateur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter, pendant votre période d’essai.

À l’attention de :
BeSMART-edu, entreprise individuelle (EI)
231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Courriel : contact@besmart-edu.fr

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le parcours BeSMART-edu suivant :

Matières du parcours :

 

Date d’admission (ouverture de l’essai) :

 

Nom et prénom du Client :

 

Adresse du Client :

 

Courriel du compte :

 

Date :

 

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :